Codes de loi français

Article 31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article R212-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

De l'administrateur judiciaire.

LEGIARTI000039342696

Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Article R15-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; 5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ; 6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer le certificat ; 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution

Article Annexe 3

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire

Article R811-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national

Article R231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.

Article 696-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet

LEGIARTI000028816257

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 101 ― Accès au droit et à la justice Secrétaire général 107 ― Administration pénitentiaire Directeur de l'administration pénitentiaire 166 ― Justice judiciaire Directeur des services judiciaires

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le

Article L2132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents

Article 5

Il veille au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole nationale

Article 2

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article 105

Le chapitre Ier du titre Ier et les titres III et IV du présent décret sont applicables aux avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, agréés et greffiers de tribunal judiciaire qui exercent à titre accessoire les fonctions de

Article L215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations