au sort des jurés de jugement et ont commencé les débats ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 293 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé en audience publique, que cette

de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury ; qu'en effet, si le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné l'ordre de conduire les jurés supplémentaires

peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes de laquelle la Cour et le jury

de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel ; qu'en l'espèce, à l'issue des débats, « la cour et les six jurés de jugement

supplémentaire désigné par le sort, a siégé en remplacement du premier juré au sein du jury de jugement et a signé, en cette qualité, la feuille des questions ; "alors que le jury de jugement est obligatoirement

..., sont en contradiction avec les mentions de l'arrêt criminel qui ne mentionne pas la présence des douze jurés de jugement au prononcé de l'arrêt" ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le

de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats, ne mentionne pas la prestation de serment des jurés, celles-ci n'étant constatée que par le procès-verbal des débats ; "alors que le serment

F..., juge au tribunal d'instance du Raincy, assesseurs, les jurés de jugement, assistés de Morgane Couaillier, greffier » (arrêt civil, page 3) ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il s'évince que

de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé de neuf jurés ; que la cour d'assises était ainsi irrégulièrement composée ; "alors, d'autre

. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -

formant le jury de jugement ; que, dès lors, il ne comporte pas la preuve de la légalité de la composition de la cour b d'assises dont il émane et ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination de la peine ; "alors

CETAT54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL -Portée.

de jugement ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'accusé a formulé sa demande de renvoi à une autre session alors que le jury n'était pas encore constitué ; que la Cour, en se prononçant sur cette demande de

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

de jugement ; que la cour et le jury ont ainsi, selon les énonciations de la décision, statué ensemble sur les demandes de dommages-intérêts présentées par les parties civiles ; qu'ainsi la cour d'assises

Les assistants non titulaires des universités sont nommés par le recteur chancelier sur proposition d'un jury comprenant au moins cinq membres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jury d'audition

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé sur le bureau de la Cour des excuses valables

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.