au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés sont sortis de l'urne : 1°/ M.

présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury de jugement et celui du juré supplémentaire, et que, le tirage au sort étant terminé, les douze jurés de jugement, ainsi que le juré

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise lors de l'épreuve d'admissibilité n° 1 portant sur un sujet d'ordre général ; qu'il n'appartient pas au juge administratif

jurés supplémentaires ont pris place dans une salle séparée de la chambre des délibérations suscitant dès lors une incertitude sur la composition du jury de jugement qui a délibéré avec la Cour" ;

de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que la liste des jurés de session

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal

devant composer le jury de jugement, il serait tiré au sort deux jurés supplémentaires ; que l'audience a été suspendue à 9 heures 10 ; que, le 23 septembre 1997, l'audience a été reprise à 9 heures

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

aucun principe général du droit ni aucune loi ou aucun règlement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises

jurés suppléants figurant déjà sur la liste de service et les jurés suppléants deux et trois ayant été retranchés de cette liste ; " alors qu'il résulte de l'arrêt de révision de la liste du jury,

Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve

nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage au sort du jury de jugement ; "alors qu'il ressort des mentions du même procès-verbal des débats

de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité substantielle, doit, à peine de nullité, intervenir avant

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré

de jugement et le juré supplémentaire ont repris les places qu'ils occupaient auparavant, l'audience se tenant dans les mêmes conditions de publicité que précédemment, le président a annoncé la reprise

condamnation a été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu qu'il n'importe que lors de la révision de la liste du jury de session, la Cour, par arrêt en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle

, premier juré supplémentaire, et Guy Y..., deuxième juré supplémentaire ; que le neuvième juré de jugement, défaillant, aurait été remplacé par le premier juré supplémentaire, Yves Fontaine ; que les

de jugement" ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours des débats, le troisième juré étant dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions, il a été remplacé par le premier juré

de jugement n° 5, Alain A..., empêché et excusé, a été remplacé par Jean-André B... ; que, néanmoins, l'arrêt de condamnation relate, parmi les noms des jurés ayant participé au jugement, celui d'Alain