d'intention de commande ; qu'en énonçant que « la lettre d'intention précisait (¿) que la validité de l'offre était subordonnée au retour de la lettre d'intention par X... avec sa signature et la mention

[E] a adressé une lettre d'intention à M.

X... envers la société Beaulieu services ne constituait pas un cautionnement, mais une lettre d'intention, le bénéficiaire d'une lettre d'intention n'a de créance à l'égard de celui qui a souscrit une

- article 10 de la lettre d'intention, intitulé ' Caractère obligatoire' : 'La présente lettre d'intention formalise l'intention des parties, qu'elle n'emporte donc pas obligation de conclure des accords

La société LOGEBAIL a alors demandé à la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS d'exécuter les engagements souscrits dans la lettre d'intention du 1er mars 1991.

d'intention", il appartenait à la cour d'appel, qui avait à rechercher si l'existence de leur créance paraissait fondée en son principe, d'interpréter elle-même la portée de ladite lettre d'intention

d'intention portant sur la cession à cette dernière de la totalité des actions représentant le capital de la première ; que la lettre d'intention déterminait les conditions de la cession et précisait

du ressort de la cour d'appel de Paris; Qu'elle fait valoir que la force obligatoire de la lettre d'intention concerne l'article intitulé 'divers' sans exception, de sorte que la clause attributive

d'intention puisse créer une obligation de résultat à la charge d'une personne physique n'ayant pas personnellement la qualité de commerçant, l'existence d'une telle obligation suppose que la lettre d'intention

. ; que, le 11 juillet 2012, Sylvain B..., directeur général de la société Coved, a adressé à Marc Y..., une lettre d'intention, valable jusqu'au 30 juillet 2012, prévoyant une exclusivité de discussion

filiale de la société Compagnie française Chaufour investissement (la société CFCI), que la société Prisme ayant été mise en redressement judiciaire, les établissements prêteurs, se prévalant d'une lettre

d'intention en "original" pourvue de "l'indication de son destinataire" alors que n'était pas discutée la commercialité de la lettre d'intention, dont il était admis à rapporter par tout moyen la preuve

Une lettre d'intention était signée par les deux parties le 21 novembre 2018.

d'intention ne reprenant plus l'engagement de paiement à l'égard de la banque en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de sa filiale ; qu'il en résultait que la lettre d'intention souscrite

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que la lettre d'intention litigieuse avait été signée par le directeur général de la société SPAPA sans y avoir été autorisé par le conseil d'administration

soit jusqu'au 18 avril 2013, que si la cession intervenue concernait un acquéreur ou investisseur présenté par le mandataire pendant le délai d'exercice de son mandat ; qu'il constate enfin que la lettre

partenariat entre elle-même et la société Carolco avant le 31 décembre 1989, condition non réalisée, et que le document portant la même date conclu entre elle et la société Carolco n'était qu'une simple lettre

Les 3 lettres d'intention suivantes ont été ensuite signées: - le 20 juin 2008, une lettre d'intention datée du 2 juillet 2008, a été signée.