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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2b29cdc6046d474907fb
10 avril 2026
La relation de travail a cessé le 31 janvier 2021, au terme du dernier contrat de mission. Par requête reçue au greffe le 13 avril 2021, M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659597
11 décembre 2020
des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc021
21 janvier 2025
[CD] [P], puis Me [O] [P] en sa qualité d'avocat exerçant à titre libéral et successeur de son père, mais également la société d'exercice libéral [P] & Associés à verser à Mme [VY] [K] la somme de 6 000
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314161
27 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Sylvie Ricour-Brunier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
A B, qui exerce, à titre libéral, la chirurgie plastique réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité à l'issue de laquelle il s'est vu assigner selon la
Chambre Sociale-Section 1
68de07201bc19e7640ea3e6d
1 octobre 2025
La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable à la relation de travail.
Chambre Sociale
63b7cdcf6b63637c907b7d7c
5 janvier 2023
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries pharmaceutiques. Le 24 février 2021, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0519JUD004944112
19 mai 2016
    L’article 17 de la loi n o 1729/1987, relative à la lutte contre les stupéfiants, tel qu’il était en vigueur au moment des faits, prévoyait   : «   1.
Chambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
Les relations se sont rapidement dégradées entre le nouveau directeur de la clinique et Monsieur G...
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01249
10 novembre 2021
par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie mahoraise, société d'exercice libéral
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC007736001
2 décembre 2004
Cependant, à cause de sa profession et dans ses relations sociales, il serait exposé aux risques du tabagisme passif.
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df80131
10 mai 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
CHAMBRE 2
DTA_2401257_20260317
17 mars 2026
Il a sollicité le 20 juillet 2023 un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession libérale ».
ECLI:CE:ECHR:2010:0520DEC003132207
20 mai 2010
    La réglementation concernant l'assistance au suicide est relativement libérale en Suisse, dans la mesure où l'assistance ou l'incitation n'est sanctionnée qu'en cas de mobile égoïste (article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux ; Vu l'arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions de réception et de conservation des feuilles de soins transmises par
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
recevable, dès lors qu'elle produit à l'instance l'avis de mise en recouvrement dont l'absence de production avait motivé le rejet de sa réclamation préalable ; - la procédure d'imposition est irrégulière
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
En effet, la lettre du 28 mars 2011 relative au projet de protocole NAO 2011 ne vise pas spécifiquement le cas de Monsieur M...
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
La qualité de la relation entre le médecin et le patient était essentielle en médecine   : le patient avait un droit absolu au libre choix de son médecin et la relation de confiance devait pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240
3 mars 2021
Il en va de même des décisions générales relatives à l'organisation de l'ensemble du service, qui constituent des actes de gestion du personnel, ou relatifs au fonctionnement de l'établissement qui relèvent
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