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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741154

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Expulsion d'un étranger - Absence " d'urgence absolue ".

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20164549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du document, détenu par la sous-direction des libertés

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862103

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985873

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

La commission est chargée de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007912230

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007965397

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716119

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission de recours des réfugiés.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977429

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007995358

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998392

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008014311

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008044720

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007965404

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007918272

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925476

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925694

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007929798

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933937

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904822

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007907108

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. | 53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES.

Résumé IA — à vérifier