AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurette Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

du salarié qui ne s'assimile pas à un licenciement mais constitue une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ

ce dernier d'avoir à conserver, à sa charge, l'écart entre les tarifs du réparateur non agréé auquel il s'est spontanément adressé, dans l'exercice de son libre choix, et un prix estimé

du for » ne peut s'entendre que de la volonté des époux de soumettre le divorce à la loi de l'Etat du juge compétent pour connaître du divorce, au jour de ce choix, de manière à lier la compétence du

choix de mode de garde au regard d'un renseignement erroné, non d'une demande d'allocation, le tribunal judiciaire a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition

des procédures fiscales, ensemble l'article R. 60-3 du même livre ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

si nous n'avons évidemment jamais eu l'intention de ne pas respecter votre vie privée, nous n'avons pas plus celle d'en assumer les conséquences financières pour autant que celles-ci résultent d'un libre

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Postérieurement à la décision du Comité Mixte UE-Suisse du 0 juillet 2003, Madame Corinne Y... a dû indiquer son choix de législation de sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

__________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° F 17-21.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_______ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° H 17-21.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

____________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° G 17-21.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM