peser la charge de la preuve du caractère infondé du licenciement sur le seul salarié, violant les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

économique de l'autre salariée, en l'occurrence Mme [G], attaché scientifique et responsable qualité, sont sans incidence sur la décision d'inapplicabilité des critères d'ordre du licenciement, ces deux

, qu'il n'est pas contesté que la situation de l'association a continué à se dégrader postérieurement au licenciement puisque seuls deux salariés étaient présents dans l'association au moment des plaidoiries

éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance qu'une procédure de licenciement ait été engagée

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, le non-respect des formalités conventionnelles préalables au licenciement

, le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat, mais s'était prévalu de la nécessité, d'une part, de développer son activité sur tout le territoire national et, d'autre part, d'envoyer

[T], par motifs adoptés, le non-respect des règles et des procédures, grief non mentionné dans la lettre de licenciement qui reprochait seulement au salarié d'avoir dérobé un colis, la cour d'appel a violé

collectif pour motif économique de moins de dix salariés ou de plus de dix salariés, alors qu'en l'espèce, les mesures envisagées devaient se traduire par le licenciement, d'une part, de trois personnes

X... était abusif, la cour d'appel retient que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié d'avoir dissimulé la lettre de dispense remise à Mme Z..., et les conséquences lourdes qu'il en

met la rupture de ce contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque la modification refusée par le salarié est justifiée

, seuls titulaires du droit de grève, de prendre part à l'action collective à l'instant et pour la durée qu'ils souhaitent s'oppose à ce que l'employeur licencie un salarié gréviste pour abandon de poste

de sa demande en nullité du licenciement, qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident subi par le salarié le 12 juillet 2013 à la date du licenciement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Attendu que si l'article L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

: Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher

pour motif personnel ; qu'en retenant que la société Bloom Trade avait retenu à tort un motif personnel pour licencier les salariées et que leur licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle

consécutifs à des suppressions d'emploi en respectant ces critères d'ordre, envisage seulement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'à

S'agissant d'une très petite entreprise, comprenant au moment du licenciement, seulement 3 salariés, selon le registre du personnel produit au débat, en l'occurrence une comptable, un dessinateur-projeteur

s'est effondré au 31 décembre 2008 ainsi qu'en 2009, avec une perte de plus de 56.000 €, de sorte que la réalité du motif économique dont découle le licenciement du salarié n'apparaît pas sérieusement

justifier le licenciement d'un salarié qui dénonce des faits discriminatoires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M.

[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier