X... n'a pas donné suite aux propositions qui lui ont été faites en vue de l'intégrer à ces nouvelles structures ; qu'en tout état de cause, la société n'était pas tenue, s'agissant du licenciement d'un

des articles L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur envisageant de procéder au licenciement des seuls salariés refusant

LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA NIEVRE AU MOTIF QUE CETTE DECISION PORTANT SUR LE LICENCIEMENT

X..., salarié de la société Novha, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1996 ; que la lettre de licenciement fait état de la décision de la société Réunion habitat, qui détenait l'intégralité

Y..., engagé le 14 octobre 1981 en qualité de représentant par la société ITT électro-ménager, a été licencié par lettre du 17 décembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité doit répondre à la nécessité d'anticiper les risques pour prévenir les difficultés ; Attendu que l'on cherche en vain en quoi le licenciement

SANTEL FRANCE BELGIQUE a répondu à la lettre du 5 janvier 1998 de Monsieur X..., que Monsieur X... était au moment de son licenciement le seul salarié à occuper ce type de fonction, de débouter Monsieur

Formant appel incident, l'intimée soutient avoir droit à la majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que l'article2 de l'accord d'entreprise ne vise pas les seuls cadres, que

Que, suite à cette décision, l'administrateur judiciaire, Me [N] [P], a procédé au licenciement de certains salariés et a informé les salariés non licenciés du transfert de leur contrat de travail

des chocolats de fin d'année, lorsqu'il importait seulement de vérifier que M.

n'en comptait plus qu'un seul au moment du licenciement à savoir : M.

intégrale de la convention collective nationale' qui a supprimé les dispositions antérieures relatives notamment à l'ancienneté et qui prévoit, en son article 47-1 le bénéfice de l'indemnité de licenciement

, il est constant que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié, la lettre de licenciement reprochant seulement au salarié, "un arrêt maladie

personnel, motif pris qu'elle avait initié un licenciement pour motif économique tendant à licencier trois salariés et qu'il importait peu que deux des salariés aient accepté la proposition de modification

de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait droit, non seulement à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, mais encore

de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait droit, non seulement à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, mais encore

de licenciement ; qu'en décidant que le salarié, qui est en préretraite en adhérant à la convention ASFNE, avait droit, non seulement à l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale, mais encore

: 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis