troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de la société Lafarge du chef de mise en danger de la vie d'autrui, alors : « 1°/ que le lien

Elle conclut que Melle X... est défaillante à rapporter la preuve du lien de subordination qu'elle allègue.

respecter l'autorité hiérarchique et de se positionner comme déléguée générale (et non directrice), ce qui est l'essence même du contrat de travail ; l'employeur n'a eu de cesse que de lui rappeler le lien

DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE ELLE ET SON DONNEUR D'OUVRAGE UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE AVAIT ETE ETENDU AUX SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ALORS

D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR NE PRECISE AUCUNEMENT EN QUOI CONSISTENT LES SUJETIONS ET LE CONTROLE AUXQUELS ETAIENT SOUMIS LES MEDECINS ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS CARACTERISE LE LIEN

définie ; que la seule exécution de tâches par un occupant d'un logement est insuffisante pour démontrer l'existence d'un contrat de travail, dès lors qu'il n'existe aucun lien de subordination, élément

l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement

DE SUBORDINATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE IGNORE PAREILLEMENT CES ELEMENTS ET NE PRECISE PAS EN OUTRE EN QUOI CONSISTERAIENT LES SUJETIONS, DIRECTIVES ET CONTROLES AUXQUELS AURAIT ETE SOUMIS PIERRE GAY

salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur des journalistes professionnels, violant ainsi l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien

pourtant pas de nature à exclure l'existence d'une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a violé l'article L. 7111-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le lien

de subordination et la nécessaire organisation du travail de l'entreprise, que la somatisation médicalement constatée n'est pas plus révélatrice d'un harcèlement objectif, que par ailleurs, la société

G... n'a pas revendiqué de lien de subordination, mais présenté le 5 juin 2015 à la société Syneval une facture de la société de conseil ADB d'un montant de 141.960 euros pour les prestations réalisées

[S] [M] d'établir qu'il était placé dans un lien de subordination juridique permanente à son égard.

juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

[K], auquel il ne donnait visiblement pas d'instructions, de sorte qu'il n'existait pas de lien de subordination. La société Axa France IARD a relevé appel de cette décision le 6 mars 2025.

additionnelle en date du 23 novembre 1999, Monsieur Z... a demandé au conseil de prud'hommes de prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur; Attendu que si le lien

de son subordonné ; que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; que Madame

CASINO D'ARGELES PLAGE, qu'il était salarié rémunéré comme le montrent ses bulletins de salaire et qu'il était lié à la SAS CASINO DE LAMALOU LES BAINS par un lien de subordination. M.

Elle ne peut donc avoir de lien de subordination avec cette dernière.

de son subordonné'; que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant