; qu'il en va de même du contrat de sous-location consenti en vertu du bail principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société

que les phénomènes de vacance locative ne sont pas rares et peuvent s'expliquer par de multiples facteurs, qu'il sera observé que les époux [X] ont fait le choix de changer de gestionnaire de location

, et rejeter la demande formée à ce titre par la société Novéa 91, s'est fondée sur l'apparence des locaux au jour du transport sur les lieux, l'hypothèse selon laquelle les locataires ne payaient pas

[V] avait en toute hypothèse subi, du fait du maintien irrégulier de ses locataires dans les lieux loués à compter du 21 mars 2016, un préjudice lié à la baisse du marché immobilier, la cour d'appel, à

Camille ZQ..., demeurant ..., 84°/ Mme Louise ZR..., demeurant ..., 85°/ du Comité de Défense des Locataires Groupe Gambetta Haxo Tourelles, dont le siège est ..., 86°/ M.

Les locataires ayant quitté les lieux, le bailleur les a assignés en paiement d'un arriéré locatif et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Les bailleurs ont signifié à la locataire, le 28 juin 2017, un congé à effet du 30 juin 2017, puis l'ont assignée en libération des lieux et en paiement d'une indemnité d'occupation.

en restitution des lieux loués, puis, en cause d'appel, a rétracté son offre, en invoquant la mise en location-gérance du fonds de commerce ; Attendu que la société Cofradel, venant aux droits de la

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

[O], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

Silva font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ne concerne pas les locations nouvelles mais permet seulement au locataire

Soutenant que les lieux n'étaient pas conformes aux normes de décence et présentaient un danger pour la santé et la sécurité des occupants, la locataire a assigné le bailleur par acte du 13 juillet 2012

incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

A la suite de son départ des lieux, la société locataire a transféré son siège social dans l'appartement occupé par M. [Q] [L] et sa famille au [Adresse 4].

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent

donc tenue de reprendre tous les contrats des travails des salariés embauchés par le locataire-gérant avant l'annulation par le juge du contrat de location-gérance, au lieu de rechercher si le fonds de

de ceux réglés depuis son entrée dans les lieux et indemnisation de son préjudice. 4.

ne portaient pas sur ces dégradations et que la franchise de loyers consentie à ce nouveau locataire ainsi que la diminution du montant de ses loyers étaient sans lien avec ces dégradations, la cour d'appel