I... auraient fait valoir « que le contrat de travail initial avait été rédigé en allemand, soumis au droit allemand avec Mme A...

ni validé et que cette validation n'avait d'ailleurs jamais eu lieu ; qu'il résultait dès lors de ces éléments objectifs que le contrat ne pouvait en aucune manière être qualifié de marché à forfait ;

des échéances des prêts consentis à des taux minorés constituant des actes d'exécution des pactes initiaux de corruption concrétisés par la conclusion de ces prêts entraîne automatiquement un report du

, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion du contrat de travail, ces

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation dirigées contre la société Fructus patrimoine et la banque, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [X] faisait valoir que, au

de l'expert, par les indications des gérants successifs du magasin et par les constatations des enquêteurs de la société ACDR ; qu'il y a lieu de retenir Chantal Y... dans les liens de la prévention tout

la société Atlantic, organisme de financement, loueur des matériels choisis, et celle-ci a commandé ces matériels à la société Prime; que ces deux contrats trouvant ainsi leur cause dans le contrat initial

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que la société Shell française ait eu un rôle actif dans l'élaboration du contrat de travail initial du salarié

X..., ès qualités, les conclusions de M.

l'avenant du 19 février 1996 a eu nécessairement pour objet et pour effet de substituer au loyer contractuel initialement convenu un nouveau loyer en application pour toute la durée du contrat restant

d'appel que les conditions de rémunération étaient définies non par le contrat de travail initial mais par l'avenant du 4 avril 1984, qu'en application de cet avenant le salaire mensuel de base avait

au contrat initial, en l'espèce le nouvel abonné, à régler " les difficultés " d'un contrat dont il n'est pas signataire ; " qu'ainsi, le premier juge a exactement situé les faits incriminés dans leur

d'exécution du contrat de travail ; qu'en énonçant que cet article 12 bis ne concernait que les salariés embauchés par un contrat de travail initial métropolitain, alors que ce texte ne faisait nullement

X... n'était pas lié à la société AC 2S par un contrat de travail opposable au mandataire-liquidateur, au seul motif que le contrat de travail initial n'avait pas été repris par la société postérieurement

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

additionnelle, dont la recevabilité est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant avec la demande initiale, s'entend de la demande qui modifie les prétentions initiales ; qu'en déclarant irrecevable

de travail initial irrégulier ainsi qu'en paiement de l'indemnité spéciale de requalification, qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation de travail qui est à durée indéterminée depuis l'origine

X... était initialement rattaché, pour en déduire que le salarié devait bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par le plan social, peu important le mode de rupture du contrat de travail, démission ou