remorque en cause était assurée dans la période du 24 avril 2004 au 24 avril 2005 » précise bien qu'il s'agit de garantir la « RESPONSABILIDADE CIVIL CMR » et ne mentionne aucune limite de garantie de

A... dans la limite du plafond légal, en relevant qu'en statuant ainsi, « la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article

d'un vice caché, la clause de limitation "par sinistre" ne précisait nullement si la limitation de garantie par vice caché s'appliquait au vice inhérent au produit, nonobstant le nombre de livraisons

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE, INVOQUEE PAR LA GREAT AMERICAN INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE

, au motif que la MAA avait, par son attitude au cours du procès, renoncé sans équivoque à se prévaloir de la limitation de garantie, et a condamné cet assureur, in solidum avec M.

de garantie, cette limitation de garantie ne peut avoir pour effet d'enlever sa force à l'obligation en privant de sanction son inexécution dès lors que la seule sanction encourue en l'espèce serait le

Figure ensuite en caractère gras la mention suivante : « Limitation de garantie : les garanties sont limitées aux seules dispositions du chapitre II « ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE EXTÉRIEUR

Y... et de la CPAM ; que, statuant sur renvoi, l'arrêt attaqué a limité la garantie de l'assureur à la somme de 2 millions de francs et a débouté la CPAM de sa demande d'intérêts moratoires ; Sur le

le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage et ne prévoient pas de limitation à cette garantie ; qu'elle a, en outre, justement retenu qu'une telle limitation serait contraire à la finalité de

janvier 1998, dès lors qu'il a été déchargé de son mandat pour l'appel et les procédures ultérieures, que la cour d'appel de Nîmes a réformé ce jugement par un arrêt du 17 octobre 2002 qui, retenant la limitation

SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION DE GARANTIE ; QUE, PAR ARRET DU 12 MAI 1978, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'UAP, MANDATAIRE

cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, mais uniquement en ce qu'il a condamné l'assureur à verser aux consorts X... la somme de 76 224,51 euros (500 000 francs), sans qu'il puisse leur opposer les limites

X... a assigné son assureur en garantie ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir M.

de garantie : au soutien de son appel, la société Techni Industrie fait valoir que la société ATRADIUS n'établit pas qu'elle aurait reçu notification des limites de garantie qu'elle lui aurait adressées

de garanties et notamment la limite de garantie concernant le mobilier en cas de vol soit 25 166 euros ; qu'ainsi, il n'est pas démontré par Mme X... l'existence d'un manquement à l'obligation d'information

, alors que la limitation de garantie prévue par les conditions générales et particulières du contrat découlait d'une référence expresse aux "limites de la Convention de Varsovie", -ce qui impliquait l'absence

restrictives mentionnées sur le bon de garantie » ; qu'il ressortait de ces stipulations claires et précises que la limitation de garantie ne portait que sur la garantie contractuelle supplémentaire consentie

de cet assureur ne feraient pas surabondamment état de pareille limite ; d'où il suit que n'est pas fautive l'attitude de l'avoué qui s'abstient d'évoquer expressément la limite de garantie dont l'application