route ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le département du Loiret, représenté par Me Pierson, conclut à la limitation de l'indemnisation allouée au titre des préjudices de M.

que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité

réclamée au titre des préjudices subis en tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Angervilliers et, d'autre part, limité l'indemnisation accordée au titre

X... une indemnisation correspondant au coût de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception

C... n'avait pas commis de faute de nature à limiter son droit à indemnisation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le procès-verbal d'enquête a fait apparaître que M.

égale à la valeur de remplacement de ces bijoux en considération du prix définitivement convenu avec les déposants ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000) a limité son indemnisation aux prix

l'assureur est indépendante de l'action contre l'assuré et n'est pas affectée par la remise de dette consentie par la victime à l'assuré de sorte qu'en retenant que l'assureur pouvait se prévaloir de la limitation

A..., représenté par Me Tokpo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation par

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a limité

A B, représenté par Me Laplagne, interjette appel du jugement n° 2200739 du 30 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a limité son indemnisation à la somme de 4000 euros et a

X... fixait à 90 millions la garantie du " risque responsabilité civile ", ce dont la cour d'appel a déduit que " le pilote avait entendu, en accord avec son assureur, élever le montant de la limitation

novembre 1999 en raison de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 novembre 2001) d'avoir limité

en vertu d'un accord d'entreprise ; qu'en décidant au contraire que l'exonération des cotisations sociales des allocations versées par l'employeur dans le cadre du dispositif CATS était légalement limitée

Par un jugement, rendu le 28 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros sous déduction de la provision de 39 279 euros accordée par la juge

Par un jugement, rendu le 28 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros sous déduction de la provision de 39 279 euros accordée par la juge

l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; "alors que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'ayant constaté que l'accident

X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué son véhicule terrestre à moteur, n'aurait pu voir limiter son indemnisation qu'en considération de sa faute, et qu'en ne recherchant