AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
excessive et qu'un préavis de grève est en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - ces décisions modifient illégalement le champ d'application de la note NO
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