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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229fcd580146773ff447

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

Page 3 sur 20072

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

excessive et qu'un préavis de grève est en cours ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - ces décisions modifient illégalement le champ d'application de la note NO

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806955

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de Montpellier a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles s'appliquaient à un gérant de société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201384

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

naissance, dès que l'assujetti entreprend son activité professionnelle et ne dépend pas de son inscription au registre du commerce, acte purement administratif ; qu'en l'espèce, il était constant et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301187

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de la succession X... et Al 645 et 653 de Ginette Y... par la ligne BC ; cependant, les travaux du cadastre ne constituent pas des actes de possession et l'existence de tronçons de rails sur cette limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceba

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

séparative en fond des parcelles ", limite non discutée dans la mesure où les derniers poteaux n'ont pas été déplacés.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif IMMALDI

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02279_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01278

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

violé l'article 1134 du code civil ; 3° / que la clause de non-réaffiliation se distingue par son objet de la clause de non-concurrence en ce qu'elle limite non pas l'exercice de l'activité par le franchisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01014

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à contester la régularité de la déclaration de créance et de rejeter leur demande tendant à ce que l'inscription sur l'état des créances de la créance soit limitée

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ad

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

(FTC), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (20e), 2 / la société Antheaume Chiche, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211559_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Ainsi qu'il a été dit, le préfet, qui fait valoir des contraintes importantes de ses services et des capacités d'accueil limitées non sérieusement contestées, a transmis le 4 août 2022 une convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855b5

Appel

27 février 2001

27 février 2001

du plafond 13, - dire, en conséquence, qu'en l'absence de fonds disponibles, l'ASSEDIC (AGS -CGEA de RENNES) doit garantie dans la limite, non pas du plafond 4, mais du plafond 13, - condamner l'ASSEDIC

Source officielle
TCOM

Référés

69f00a37cdc6046d47c81b22

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

restitué, dont l'accusé de réception est revenu non réclamé ; * le décompte de sa créance par la production des factures impayées.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ae0cdc6046d471f34af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

handicapé ne présente pas de restriction substantielle et durable à l’emploi puisqu’il occupe un travail à temp plein, qu’il ne justifie d’aucune autre démarche professionnelle et qu’il présente des limitations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110832

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309945

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

le titulaire de l'autorisation, au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la lettre recommandée portant notification du recours gracieux de Mme A contre cette décision a été adressée non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403090_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A noter la présence de plusieurs types de groupement de maisons en bande : par deux, sept voire onze.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f63

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MARS 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd88010

Appel

2 février 2006

2 février 2006

(Cass. com., 1er avril 1997, Bull. civ IV, no 89), où le dernier cessionnaire du fonds se voyait imposer une obligation de non-concurrence envers un commerce voisin qui ne figurait pas dans son acte d'acquisition

Source officielle