Wenck, a assigné sa belle-mère en liquidation-partage de la succession de ce dernier; que, le 14 janvier 1986, Mme Cabane a assigné de nouveau Mme veuve Wenck, cette fois en licitation de la villa "Beauséjour

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Oxialive, société à responsabilité limitée

des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné X... pour détournement d'une partie de l'actif commis au préjudice de la société à responsabilité limitée

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une société à responsabilité limitée ; qu'il s'ensuit

S..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Coget, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primalait, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, Côte

contrat, et de son obligation de non-concurrence ; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite

d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice constitué par la gêne dans ses activités quotidiennes avant sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges sont tenus de statuer dans les limites

la limitation du brevet, et non à l'annulation du brevet tel que limité ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le recours des sociétés Avery Dennison, que les moyens développés à l'appui de leur

de terrain », sans autre précision, ne peut valoir confirmation des limites figurant dans le procès-verbal de délimitation des deux propriétés, « alors que les limites apparentes entre les deux parcelles

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

clientèle de proximité ne se déplaçant pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite

Y... ayant assigné son épouse aux fins de voir ordonner le partage et la licitation des biens indivis en vertu de l'article 815 du Code civil, celle-ci s'y est opposée en soutenant que l'article 215, alinéa

Mana France Holding, au siège social de la société à responsabilité limitée Frama Holding et au siège social de la société à responsabilité limitée FMN Holding group tous situés ... à La Colle-sur-Loup

d'HLM une certaine somme en réparation de son préjudice, et de partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites

l'homme, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine

[I] pouvaient uniquement obtenir que les fondations soient ramenées dans les limites de la propriété des époux [T], la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de vitesse n'était pas conforme ; qu'il est apparu en effet, lors des contrôles, qu'un fil de fer avait été ajouté sur l'actionneur du limiteur de vitesse rendant ce dernier inopérant et permettant de

500 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la somme de 21 000 000 francs produit de l'infraction pour recel de délit d'initié ; "aux motifs que, par conclusions écrites déposées in limine