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140 032 résultats pour « liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bdcd58014677400d4c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Philippe A..., demeurant 70204 Lure, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca dont le siège est à 70130 Frétigney, 2°/ M.

Source officielle

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CC

civ3

613721a0cd580146773f5540

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Jacques Y..., syndic à la liquidation de biens de la société anonyme Bacci, dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf4b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 7 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f185c

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TELE ANNONCES demeurant ... (Essonnes), 2°) M. Alain A..., ... à Villeneuve Saint Georges (Val-de-Marne), 3°) M.

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comm

613721f0cd580146773f8e57

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Paul-Henri Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de : 18/ la sociétéuern-Sinquin-Demeures de la Côte Sud, 35, rue du Scaër, Bannalec (Finistère), 28/ la société

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CC

comm

61372211cd580146773f9f90

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X..., syndic, pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. de Y... La Palice, demeurant en cette qualité ..., 2 ) de M.

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f25

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de la société du Centre d'exploitation, livraisons et transactions automobiles (société CELTA), concessionnaire de la Régie des usines Renault (la Régie) ; que la société CELTA ayant été mise en liquidation

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CC

comm

61372149cd580146773f2829

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

la même activité jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 12 novembre 1986 ; que la société Sidep a demandé au juge des référés la condamnation du syndic de la liquidation des biens de la société

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comm

6137223fcd580146773fb696

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Paul Z..., mandataire judiciaire, demeurant à Briey (Meurthe-et-Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

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comm

61372293cd580146773feae5

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X..., syndic de la liquidation des biens de la société National Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la

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comm

61372210cd580146773f9ee6

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

B... a été mis en règlement judiciaire, converti le 20 juin 1975 en liquidation des biens, avec M. de D... comme syndic ; que, sur demande de M.Paul et de M. de D..., ès qualités, le tribunal a, le 23

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civ2

Donne défautc/M. C

61372103cd580146773f0408

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Brun, Toulon (Var) ; 3°) Monsieur Guy Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SUNA MARINE, BP. 259, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 4°) Monsieur Marcel B..., demeurant

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civ3

613721cacd580146773f763d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

(Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Millan et Eladel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

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soc

613721d5cd580146773f7db7

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Z..., syndic à la liquidation des biens de l'entrepriseibard, demeurant ... (Indre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M.

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comm

61372373cd58014677409f4d

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., 2 / la société Bretonne de Distribution et Y...

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613721f2cd580146773f8f57

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1991, n° 87/3344), que Mme Y... s'est portée caution solidaire de la société Barbot à l'égard de la Société Cofibanque (la banque) ; qu'à la suite de la mise en liquidation

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comm

613721f2cd580146773f8f56

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1991, n° 87/3343), que Mme Y... s'est portée caution solidaire de la société Barbot à l'égard de la Société Cofibanque (la banque) ; qu'à la suite de la mise en liquidation

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comm

6137222ccd580146773fad28

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... ayant été mis en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif au titre du solde restant dû sur les sommes prêtées et a été admise sur l'état des créances pour "129 173,02 francs

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comm

61372210cd580146773f9ebe

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

Patrick, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nantaise de Matériaux "SONAMAT" initialement Arts Céramiques et Sanitaires (ACS), demeurant ...

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soc

6137226acd580146773fcc09

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Joël B... a été déclaré en liquidation des biens et Mme A... désignée en qualité de syndic ; que M.

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