honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum à 10 % hors taxes des sommes débloquées au profit de Mme X... avant jugement de divorce ou de liquidation

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l'opposant à son ex-époux ; que le 3 mars 2010, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant

Y..., avocat au barreau de Nice, de la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce ; que la liquidation du régime matrimonial s'est achevée par la signature le 27 janvier 1997 d'un protocole d'accord

X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs en le condamnant à payer à Mme X... une prestation compensatoire en capital prélevée sur la part du mari lors de la liquidation

contractés auprès de la banque pour l'acquisition des terres au nom de son épouse, ce qui tendrait à démontrer qu'il les réglait auparavant, elle précise que ces paiements sont faits à valoir sur la liquidation

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

X... a soutenu que son appel n'était pas recevable ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, et infirmer le jugement dans ses dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt

[J] et son épouse, sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de dépôt d'un rapport

maison de S... avec obligation pour lui de rembourser l'emprunt contracté pour l'achat de cette maison et sa part dans la maison acquise en commun sise à S... ; que, le 17 juin 1985, au cours de la liquidation

Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 30 janvier 2012, a statué sur divers points de désaccord relatifs à la liquidation du régime matrimonial, dit que la prestation compensatoire,

P... et Mme Q... ayant engagé une procédure de divorce, le projet de liquidation du régime matrimonial a fait apparaître que celle-ci devait verser à son ancien époux la moitié de la valeur des parts de

effets du divorce entre époux, ordonner la compensation des sommes qui lui sont allouées aux titres des créances entre époux avec toutes sommes qu'il pourrait devoir à Mme [U] [T] au titre de la liquidation

saisie conservatoire auprès de la CARPA, laquelle a été autorisée par ordonnance du 9 juillet à hauteur de 210 000 euros, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance de Mme [E] dans la liquidation

- ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre elle et Monsieur [I] [K] - OUVRIR les opérations de compte, liquidation et partage de la succession

DISCUSSION Il résulte de l'audience que les opérations de liquidation du régime matrimonial ne sont toujours pas terminées.

la Chambre départementale des notaires de l'Orne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que, statuant sur les difficultés de la liquidation

X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une prestation compensatoire jusqu'à liquidation du régime matrimonial, alors, selon le moyen, que M.

le divorce et l'autre pour la liquidation du régime matrimonial.