publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation des faits ; qu'en l'espèce, la partie civile ne conteste pas que Serge Y... a été inscrit sur la liste

premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste

En 2007, elle a été omise de la liste nationale des mandataires judiciaires et a prêté serment en qualité d'administrateur judiciaire.

de la cour d'appel ou sur la liste nationale établie par la Cour de cassation, l'ordonnance portant commission de l'expert doit être spécialement motivée ; que ces dispositions substantielles sont édictées

nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1, ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation ; Que, selon l'article 86 du décret n° 91-1197

partiellement modifié par le décret du 18 février 1986 qui a fait notamment disparaître l'article 8 stipulant que nul ne peut faire usage du titre de conseil en brevets d'invention s'il n'est inscrit sur la liste

] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans la rubrique concernée de la liste

[L] une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dénommée [W] & [L], laquelle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 19 juin 2007, avant d'être inscrite sur la liste nationale

secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1297 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste

secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note DGPN/DRCPN/RH/GG n° 1296 du 14 novembre 2014 et de son annexe (liste

X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a

X... a formé un recours en soutenant que la réinscription sur la liste nationale n'était pas subordonnée à une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, cette condition n'étant imposée que

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a

de cassation a déclaré irrecevable la demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires présentée par M.

nationale des malades en attente de greffe ; - l'absence de vaccination contre la Covid-19 n'est pas une contre-indication médicale à l'inscription sur la liste nationale des malades en attente de

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1996, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique menuiserie (C. 01

X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique explosions-incendie ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a refusé son

(Alpes maritimes), qui fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de ne pas s'être prononcé, le 9 décembre 1987, sur sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts ; LA COUR, composée selon