fiscal, qui est distinct et autonome du litige pénal, se rattacherait à la matière fiscale pénale au sens de cet accord, la cour d'appel a violé les stipulations conventionnelles susvisées. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le tribunal a retenu à l'encontre de Mme [N] : - sur le non-respect des obligations fiscales': la SARL [2] a accumulé des dettes fiscales importantes, notamment en matière de TVA et n'a pas respecté ses

VIGNEAU, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° A 23-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

de la société Agrobaltic et que le règlement de la TVA serait effectué par la CMF ; qu'a été déposée une déclaration d'importation de type IM4 au nom de la CMF représentée par son représentant fiscal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant ...

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

VIGNEAU, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° C 21-25.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

plus renoncé à engager la responsabilité civile de la société pour voir réparer son préjudice fiscal, l'accord intervenu entre les parties dans la transaction ne contenant non plus aucune indication

notifiée au service qui avait été en charge du contrôle fiscal ; qu'en l'espèce il est acquis que la commission des infractions fiscales a contacté Christophe X... à son ancienne adresse à Tours, alors

VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° K 22-19.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° M 15-25.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

constitue la nécessaire réponse de l'administration fiscale au non-respect de ses obligations déclaratives par le contribuable, et que l'application du taux de 60 %, qui est un taux de droit commun utilisé

L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2 / que le juge est tenu de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'elle faisait valoir

__________ Audience publique du 28 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 FS-P+B Pourvoi n° F 17-23.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Béghin-Say, société anonyme dont le siège est 59239 Thumeries