Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.349), [D] [L] a donné à bail à Mme [Y] un local à usage d'habitation. 2.

février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la direction du logement et de l'habitat constatant que le local

Y... concernant un local à usage d'habitation sis à Coufouleux (81800), ordonné leur expulsion et prononcé condamnation à leur encontre ainsi qu'à l'encontre de la caution, M.

26 d) de la loi de 1965, la copropriété décide de procéder à la modification du règlement de copropriété en y incluant la clause suivante : la location en meublés de tourisme est interdite dans les locaux

jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2024), rendu en dernier ressort, la société CDC habitat (la bailleresse) a donné en location un local

X... ayant donné des locaux à usage d'habitation à bail à Mme Z..., lui a délivré un commandement de payer des loyers et charges en visant la clause résolutoire insérée au bail; que la locataire a formé

.] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre 2001, elle

[X] [D] a donné à bail à Mme [E] [W] un local à usage d'habitation situé à [Localité 1], [Adresse 1] selon acte sous seing privé du 25 juin 2007.

G... un local à usage d'habitation situé [...] . Par actes d'huissier de justice délivrés les 15 octobre et 27 novembre 2014, M. W... a fait assigner M. E..., M. G... et Mme R...

leur demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que Mme X... a, selon contrat verbal, donné à bail à Mme Y... des locaux

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1987) que Mme A..., propriétaire d'un local

des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] de Paris, le bail précisant que celle-ci occupera le logement exclusivement pour son habitation personnelle et celle de sa fille.

Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M.

Il leur est reproché notamment d'avoir transformé une ancienne clinique, située [Adresse 1] (93), en des locaux à usage d'habitation dont le rez-de-chaussée et le premier étage ont été donnés à bail au

Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage

X..., qui avait donné à bail des locaux à usage d'habitation et de commerce à Mme Y..., l'a assignée en paiement d'une certaine somme pour réfection des lieux, après cession du bail ; qu'un premier arrêt

[H] un local à usage d'habitation constituant le lot n° 36 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 13,94 m², moyennant le prix de 76 500 euros. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1998) et les productions, que Mme Y..., propriétaire de locaux