considéré ; que, selon le second, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances

conclu au cours du bail expiré, une ancienne loge de 20 mètres carrés et des caves au deuxième sous-sol d'une superficie de 93 mètres carrés, et que la loge était utilisée comme troisième réserve aux locaux

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 septembre 1981, Mme B... avait donné à bail à Mme Z... un local

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

En réponse, le syndicat des copropriétaires fait valoir que le bénéfice d’une boite aux lettres est attaché, aux termes du règlement de copropriété, aux appartements et locaux principaux et qu’à défaut

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DAMES X..., AYANT DONNE EN LOCATION A JARROSSON DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX D'AGENT DE CHANGE, ONT

PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, UN LOCAL

ou de nouveaux baux à conclure, fût-ce sur les mêmes locaux, s'ils sont de nature à réparer l'intégralité de ce préjudice, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 8 du décret du 30

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardin et autres locaux, loués accessoirement au local principal

à la double condition cumulative, que leur privation soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds, peu important l'existence d'une solution de remplacement et que si les locaux principal et accessoire

sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 10.

septembre 2021 ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les 37m2 que le maire a considéré comme soumis à un changement de destination de commerce en bureaux constituant un accessoire des locaux

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LE LOCATAIRE VENAIT D'ACQUERIR UN IMMEUBLE SEPARE DE SON MAGASIN PAR UNE AUTRE MAISON ET PROPRE A CET USAGE; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE NI LE LOCAL

accessoires doivent être distingués des locaux annexes : les locaux accessoires sont ceux qui sont loués séparément du local principal où s'exerce l'activité du fonds en vertu d'une convention distincte

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME

chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société bailleresse fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors, selon le moyen, que le local