.- B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

commercial exploité par la société Three III, la commune d'[Localité 1] a proposé à l'expropriée son maintien dans les lieux avec la conclusion d'un nouveau contrat, à titre de local équivalent au sens

de l'habitat et d'accueils d'activités économiques, notamment en réalisant un ensemble mixte de logements sociaux et de locaux à usage commercial ou artisanal à proximité de la zone Europole", que l'adverbe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-30.200 formé par la société Usifrance, dont le

Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1991), que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage commercial et d'habitation

et conformes aux usages locaux dans les autres états membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français

immobilière Maison du Calvados (SCI) pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation,

local exproprié, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires. 6.

QU'en vertu de l'article L. 145-2 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements

Hervé X..., La société Les herbes du Grand Ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation

X... a donné à bail à la société Thouery des locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble lui appartenant ; que la société Thouery les a sous-loués, avec l'accord du bailleur, à la

unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 2005) que la société Les Ducs d'Alsace, titulaire d'un bail portant sur des locaux

deux véhicules automobiles pour défoncer le pilier d'un bâtiment abritant des locaux commerciaux qu'ils voulaient cambrioler ; qu'ils ont détérioré un boîtier électrique, provoquant un court-circuit et

Il s'agit des locaux fermés et sans possibilité d'utilisation (ouvertures condamnées), ou occupés par des personnes non autorisées par l'assuré (squatteurs, vagabonds,...), des locaux voués à la démolition

à la valeur locative ; que, les preneurs s'opposant au déplafonnement du loyer, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour

dépendant d'un immeuble donné à bail commercial à cette société ; que cet immeuble ayant été cédé amiablement, après déclaration d'utilité publique, au département des Hauts-de-Seine, la société Mélusine

" ou de "local commercial" donnée par lui-même dans de procès-verbal, en connaissance de cause, aux lieux visités le 25 septembre 1985 sur les propres indications de son épouse, au 148, cours du Général