) ayant été mandatée par eux pour réaliser la gestion locative du bien ; que, faisant état d'une vacance locative de plusieurs années qui a conduit l'administration fiscale à procéder à un redressement

de la procédure soulevée par le prévenu, motif pris de l'incertitude quant aux faits poursuivis qui résultait pour le prévenu de l'absence de la locution "omerta sur l'amiante" dans le dispositif de la

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 18.

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

; que le dispositif de l'arrêt du 8 décembre 1994 énonce : "Dit que le contrat de location consenti par Y... à Buffet le 24 avril 1979 est devenu commercial, par l'accord non équivoque du bailleur aux

de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ; 2°/ que l'employeur doit prouver avec certitude l'existence du contrat de location

contractuel ; que le 2 février 1999, la société a donné en location-gérance à M.

intervenu entre la société Comsip et la société CGEE-Alsthom, celle-ci avait repris, à la date de la location-gérance, les contrats de travail conclus avec la société Comsip et, avant-dire-droit, ordonné

l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Civiale (la société Civiale), qui avait conclu, les 10 et 29 septembre 2009, avec la société Easydentic des contrats portant sur l'installation et la location

, a cessé de régler les annuités suivant la première année ; que le 6 septembre 2011, la société Mail Finance a assigné la société Marsy en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que le 1er février 1980 la société Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance

, dans le dispositif, a dispositif, a confirmé les dispositions du jugement ayant écarté le dol et prononcé la résolution de ces contrats, entraîne la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé

Il énonce la décision sous forme de dispositif.” Bien que régulièrement assigné à personne physique, Monsieur [I] [J] n’a pas constitué avocat.

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2017), que la société Immobilière de la Ravinelle (la société Immobilière) a conclu le 10 juin 2008 avec la société Factum finance un contrat de location

, sous condition suspensive d'agrément par un organisme financier tiers, chargé de cette location avec option d'achat au terme de la location.

l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2019), la société Wellness group, qui exploite un établissement de Spa et de relaxation, a conclu, le 1er décembre 2009, avec la société Novafinance, un contrat de location

immobiliers meublés directement aux vacanciers, puis, à partir de 2011, les avait loués, exactement de la même manière, toujours en meublé, mais à la société Manaau qui s'occupait ensuite de la sous-location

conclu entre la société Picot et la société Agaquick, filiale de la société France BKR, et de contrats de location-gérance et de franchise conclus entre la société Tazar et la société France Quick.