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14 629 résultats pour « location du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411883

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) 2° les locations

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2206722_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A B ont conclu le 26 avril 2018 une convention de location de terrain nu portant sur les parcelles cadastrées BE n°s 30, 31 et 32.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302760_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La société civile immobilière de La Jalle a débuté une activité de location de terrains et autres biens immobiliers le 3 mars 2019.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df60a1cdc6046d474eda69

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] [W], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, et Mme [C] née [T] [B], le [Date naissance 2] à Luçon (85), France, exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f81dcdc6046d4765efb2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI LA BROC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849541321 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f862cdc6046d4765f4fb

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SCI LE LOFT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882954696 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f87dcdc6046d4765f6c9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La MARIE MADELEINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853607331 et exerce une activité de location de terrains sous la forme de société civile immobilière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106769_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

chalet et de 4 242 euros pour la location du terrain.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101754_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

SAFIM n'a procédé ni aux études et ni aux acquisitions foncières nécessaires à l'exécution de l'opération d'aménagement objet du contrat de concession, ni aux travaux préalables à la cession ou à la location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300470

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

d'occupation précaire en bail commercial ; Qu'en statuant ainsi alors que, sauf accord exprès du bailleur pour l'édification de locaux servant à une activité commerciale industrielle ou artisanale, la location

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Ceci étant, et en dépit de la rédaction du contrat de sous-location de terrain nu qui spécifie que 'le terrain loué a pour objet exclusif l'hébergement d'un module léger (chalet, bungalow ou mobile home

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c7e

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

38.906 F PAR AN LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DE GERANCE D'INTERETS PRIVES A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS D'ATHIS-MONS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, ET PORTANT SUR UN TERRAIN

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201830_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de locations de terrains et d'autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant les déclarations de taxe sur la

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bd1

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE AH DIP A ACQUIS, PAR ADJUDICATION LE 25 JANVIER 1956, UN TERRAIN

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700118

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

" ; Cons. qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa75

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

personnes, ce moyen constituerait une question préalable relevant de la compétence du tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le document produit, concernant la location

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4164e

Cassation

18 mars 1974

18 mars 1974

ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e7ab

Cassation

3 mai 1967

3 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEROY ET FILS A ETE, A SAINT-DENIS, LOCATAIRE DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d200ffcdc6046d472c9939

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCI [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 883067597 et exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers sous la forme de société civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad02f3cdc6046d47e82ff5

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, Attendu qu'il a été déposé, le 4 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SCI NM [Adresse 1] [Adresse 2] Cap-d'Ail Activité : location

Source officielle