X..., étudiant, le droit à l'allocation de logement à caractère social pour la période d'avril à août 1994, au motif que le contrat de location avait été établi au nom de son père; que le tribunal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artois logement, société anonyme, dont le siège est 49, place

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a interrompu le versement de l'allocation de logement

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

par le Commissariat à l'énergie atomique, dont la société bailleresse est une simple émanation, le logement, objet du bail, donnait lieu à une réservation par l'employeur en vue du logement de ses salariés

civil, sans rechercher si le Crédit logement n'avait payé qu'après avoir été poursuivi par la Société générale ou, dans l'hypothèse inverse, après en avoir averti Mme [P] et M.

des libertés fondamentales, toute mesure d'expulsion prononcée à l'encontre d'une famille nombreuse, en situation d'extrême pauvreté, ayant pour conséquence inéluctable de priver celle-ci de tout logement

opposable garanti par l'Etat au soutien de leur demande de sursis, faisaient valoir que le bien immobilier objet de la saisie constituait le logement de famille dans lequel ils vivaient avec leur fils

X... concernant l'étude architecturale d'un programme de 90 logements d'étudiants ; qu'après obtention du permis de construire pour la réalisation de ce dernier programme, la SNC a mis fin aux relations

par l'épouse même s'il était destiné à devenir le logement de la famille, sans autre explication sur les conclusions de M.

, s'agissant de la partie de la décision qui avait été mise à néant par la Cour de Cassation et étant entendu que les époux étaient titulaires tous deux d'un plan d'épargne logement, la cour d'appel a

Z... avait fondé celles-ci sur le 1er alinéa du même article, excluant l'application de cette loi aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 ou dont les travaux de rénovation, par leur

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement

la SCP Jean Perrine-Dominique X... et la SCP Letulle-Joly-Deloison, venant aux droits de la SCP Letulle et Allez ; que, par arrêt du 1er décembre 1989, la cour d'appel a statué sur le caractère de la loge

", alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et que les juges doivent indemniser le dommage résultant de la nécessité d'un logement spécialement adapté à l'état de la victime

du gardien avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et

observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS

Y... a signé et accepté une "offre de logement à un agent" émanant de la division des ressources humaines de la SNCF, agence Logement, et précisant que "comme suite à la demande de logement (qu'il a) formulée