CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

99 643 résultats pour « logement d'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773feee0

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 juin 1992), que Mme Z..., qui avait pris à bail un logement

Source officielle

Page 3 sur 4983

← PrécédentSuivant →
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725197

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

adressées aux organismes propriétaires... dans les formes déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300450

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

distinct à usage autre que d'habitation", ce qui n'est pas le cas de l'immeuble litigieux qui dispose de deux logements à usage d'habitation à l'étage et non d'un seul et qui ne dispose pas de logement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100266

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon le jugement attaqué (Orléans, 10 novembre 2023) et les productions, le 3 septembre 2019, Mme [V] a conclu avec la société SICAP un contrat de fourniture d'électricité concernant son logement d'habitation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671679

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

CEUX-CI "PEUVENT DEMANDER A ACQUERIR LES LOGEMENTS QU'ILS OCCUPENT ...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222603

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2016, la ministre du logement et de l'habitat durable a présenté des observations.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636238

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666372

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

"LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874022

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

appartenant à la ville, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations à loyer modéré, une convention relative à la gestion de 363 logements appartenant à la ville et, enfin, avec la même

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650862

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Office public municipal d'H.L.M - Election du bureau du conseil d'administration - Vote par procuration.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708105

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

d'habitations à loyer modéré... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique" ; que l'organisme d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007196

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bdf

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737164

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 411-9 du code de la construction et de l'habitation, issu des dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : " les organismes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658297

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'H.L.M. - Agents - Rémunérations - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Nature

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617203

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838973

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS | 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements à loyer modéré qu'ils occupent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007831340

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

du conseil supérieur des habitations à loyer modéré ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674548

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

QUE SI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 N'IMPARTIT UN DELAI DETERMINE A L'ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PROCEDER A LA VENTE DES LOGEMENTS DONT

Source officielle