Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en 1993

de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur la loi

n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations

, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I ; que l'application

3 du Code civil, ensemble les articles 4 et 8 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2- ALORS QUE lorsqu'une clause limitative de responsabilité

interprofessionnel des céréales (OAIC) et la Banque algérienne de développement (BAD) ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

se prévaut de la loi désignée par le contrat de démontrer qu'elle ne prive pas le salarié de la protection résultant des dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix ; qu'en déclarant

[Z] exerçait ses activités dans plus d'un Etat contractant, a violé l'article 6 § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2) ALORS

tant que de besoin ceux de l'arrêt attaqué, ce dernier est légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche, d'une violation de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

L'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, dispose : « Le contrat est régi par

, pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale, doit être fixé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;

la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, ensemble le Préambule du Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de cette convention et l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

, mais une action en responsabilité délictuelle ; que la convention de Rome du 19 juin 1980 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles, n'est pas transposable aux obligations extra contractuelles

(CE) N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Si de besoin, vu les articles 3.1 et 7.1 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

de distribution exclusive dont bénéficiait la société Fascom n'est pas un contrat de vente et qu'en application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

Y... et la société AB Events sont régies par la loi luxembourgeoise, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles par

stipulations n'avaient pas fait l'objet d'exécution ; que le moyen est sans fondement ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; 2°/