n° 78-22 du 10 janvier 1978 (arr.

du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail, mais relève de la loi du 10 janvier 1978 ; que la circonstance que Mme Z... ait exercé la profession de commerçante et que le contrat

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble la loi du 10 janvier 1978 ; Attendu que les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-

; qu'en estimant que la loi du 10 janvier 1978 devait pleinement s'appliquer, le juge de l'exécution a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge ayant constaté que les parties avaient

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent

Ils font valoir que, si l'article L.311-3 du Code de la consommation a exclu du champ d'application du chapitre premier de la loi du 10 janvier 1978 les crédits dont les montants sont supérieurs à 21.342

bancaire du 24 janvier 1984, n'est pas régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en dépit du caractère d'ordre public des dispositions de cette loi, qui ont vocation à s'appliquer à toutes opérations

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que le régime institué par la loi du 10 janvier 1978 tendant à la protection du cocontractant, sollicité en tant que " consommateur non professionnel

société Diac Renault a consenti un prêt à Mme X... pour l'acquisition d'une automobile par un contrat de crédit-bail ; que ce contrat était soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; qu'à compter

aux époux Y... ; Attendu que l'UFITH reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors que, selon le moyen, le délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'est

des juges du fond, que, le 25 août 1986, les époux Y... ont accepté l'offre, présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) d'un crédit, soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, destiné

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code

Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978, modifié par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-2 du Code de la consommation ;

du 23 juin 1989, 7, 11 et 15, de la loi du 10 janvier 1978 ; alors qu'en dernier lieu, en sanctionnant par la nullité des contrats le fait d'avoir fait signer des lettres de change, le Tribunal a violé

, usure et infraction à la loi 78-22 du 10 janvier 1978, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

) En cas de vente à crédit ou de LOA au sens de la loi du 10 janvier 1978, une mention sera expressément portée aux conditions particulières étant précisé que sont exclus du champ d'application de cette

Y... ne pouvait donc plus bénéficier de la prescription biennale de la loi du 10 janvier 1978, fût-elle d'ordre public, dès lors que la banque était recevable à poursuivre à son encontre le recouvrement

du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué relève que M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de