A..., des droits et actions que lui confère la loi du 1er septembre 1948 et a violé l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°) que le locataire ou le bailleur ayant seul, en vertu des dispositions

sur place du fonctionnaire-vérificateur n'a pu avoir lieu, en raison de l'attitude dilatoire des dirigeants de la société, que le 5 janvier 1988 et que, le 18 février 1988, un procès-verbal constatant

du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ; que les sociétés RMI, cédante initiale, et SELE, cédante, ont été mises en redressement judiciaire le 27 février 1995, la

pour la période du 1er juillet 1984 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus professionnels des années 1983 et 1984, l'intéressé a contesté le bien-fondé

se sont nullement fondés sur la mise en demeure du 6 janvier 1984 pour les cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 29 juin au 31 décembre 1984, mais sur celle du 23 juin 1987,

1er décembre 1988 en application des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, après l'avis émis le 18 avril 1988 par la commission prévue à l'article

n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de ces dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, notamment l'article 18 de

1985, le transfert des charges de 1984 sur 1985, le double enregistrement des stocks 1984/1985, la non-comptabilisation de charges fiscales et sociales 1983/1984/1985, le transfert de charges salariales

concessionnaire de la société Talbot ; que le dernier en date des contrats de concession a été conclu le 2 janvier 1980 pour prendre fin le 31 décembre 1982 ; qu'après le rachat de la société Talbot par

du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les années 1987 et 1988 ou d'avoir conservé

de ce texte conventionnel, les salariés de l'entreprise ont pris une cinquième semaine de congé payé en décembre 1981 ; qu'après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant une

X... comprend à concurrence de 324 150 francs en principal et 253 103 francs en pénalités une imposition à la TVA pour la période de janvier 1981 à décembre 1984, objet d'une notification de redressement

en effectuant le rapprochement entre les trois déclarations de stocks faites par le prévenu en 1987, 1988 et 1989, et non pas un procès-verbal du 3 juillet 1981 auquel il n'est fait aucune allusion dans

Paul et François X..., Louis Y... et Marcel Z... ont été déclarés adjudicataires de ces terrains le 23 janvier 1987 ; que faisant valoir le droit de jouissance dont elle bénéficiait, la société Pamo a

, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Atochem et sur la société Rhône Poulenc chimie, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Rhodia

civil, ensemble la loi N° 84-9 du 4 janvier 1984 ayant modifié les articles L. 122-28-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui a entendu faire application de cette loi de 1984 pour apprécier

du 25 janvier 1985 et subsidiairement pour que soit ouverte à l'encontre de M.

de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986 ; que la loi nouvelle ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité

dans les termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'il n'existe aucune identité d'objet, savoir le paiement de travaux effectués par le sous-traitant et le règlement du bordereau Dailly

pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des