du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

part, qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie que le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties en cas d'instance sur les intérêts civils ;

du 4 août 1981 portant amnistie ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande en retenant que l'amnistie ne l'empêchait pas de rechercher si les faits incriminés constituaient " en eux-mêmes " des manquements

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 4 août 1981 : "Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu que, selon le

du 4 août 1981, L. 18 du Code de la route, 63-1 de la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce

du 4 août 1981, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué confirme la condamnation des prévenus à quatre mois d'emprisonnement et 6.000 francs d'amende, et six mois d'emprisonnement et 8.000

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

X... la sanction d'abaissement d'échelon : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent

Arrighi devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Y... devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, et tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice des dispositions de la loi du 4 août 1981 portant amnistie est visé par

blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre un blâme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 25 février 1982

, l'arrêté du maire de Fontenay-sous-Bois du 6 novembre 1981 le licenciant de ses fonctions d'ouvrier municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 4 août 1981 portant

du 4 août 1981 portant amnistie ; qu'il en est autrement du grief tenant à la mention d'actes non effectués où les faits, à les supposer établis, constitueraient un manquement à la probité exclus du bénéfice

du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 4 août 1981, portant amnistié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

du 4 août 1981 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... sont