chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI

Cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. 2- ALORS QUE l'offre de vente mentionnée par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

entre les agences de voyage et leur clientèle, et plus particulièrement de dire que l'alinéa 3 de l'article 1er de l'annexe dudit arrêté est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

que l'enfant est né avant l'acquisition par son père de la nationalité française intervenue par déclaration souscrite le 29 août 1977 sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet

de police, lesquelles régissent impérativement les situations quelle que soit la loi applicable au contrat ; que l'article 14 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, qui dispose que « les paiements

à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 modifiée

N° 75-409 DU 29 MAI 1975 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-853 DU 13 SEPTEMBRE 1975, LE DECRET N° 75-422 DU 30 MAI 1975, ET LE DECRET N° 75-612 DU 9 JUILLET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

correspondaient à des prestations réalisées par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 13-1 alinéa 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS,

société Factorem, affactureur de la société Transports Midi Pyrénées, le jugement a privé sa décision de toute base légale au regard ensemble des articles 1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi

place un système d'information à destination de leurs assurés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, applicable en l'espèce, et l'article L.

conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée

N° 75 408 DU 24 MAI 1975 MODIFIE PAR LA LOI N° 75 853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE A DEFAUT D'IMPUTATION POSSIBLE SUR LA TAXE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975, LE REMBOURSEMENT DE 116 230 F ;

"Vivre à Couret" et la commune de Couret devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi

; qu'en application des articles 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action directe est née à son profit, il est interdit

particuliers exprimés par l'ESF ; qu'elle en tirait, notamment, la conséquence que la société Offer avait la qualité de sous-traitant et que, n'ayant pas respecté les formalités de l'article 12 de la loi