condamné en raison de sa participation à la même entente ou au même groupement criminel et que les faits reprochés, ayant été commis avant l'entrée en vigueur de l'article 421-2-1 du Code pénal issu de la loi

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996

du travail Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service en date du 30 janvier 1997 du directeur des relations du travail sur les dispositions de la loi

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la

intervenir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 132-6 du code du travail,13 de la directive n° 94-45 du 22 septembre 1994 et 5 de la loi

d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande d'attribution de pécule d'incitation au départ anticipé institué par l'article 1er de la loi

sociale d'un recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que pour qu'un employeur puisse bénéficier de la mesure d'exonération prévue par la loi

Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être autorisé à intenter des actions devant le tribunal correctionnel pour le compte de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 25 de la la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre

réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

n° 93-1313 du 20 décembre 1993, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; 3°/ qu'en faisant application, pour écarter les prescriptions des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 96-1313

n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1976 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., exploitant agricole, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a appliqué à la moyenne des revenus des années 1993 à 1995 le taux de 3,40 % fixé pour 1997 par l'article 17 de la loi n° 96-1160

des particuliers souhaitant placer leurs capitaux à moyen et long terme et voir croître leur épargne » ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, 64 de la loi

-1174 du 27 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet

publique territoriale (CNFPT) lui refusant l'inscription au concours réservé d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, discipline piano, de la session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

2009 complétant l'article 12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, en modifiant pour l'avenir, à partir du 1er janvier 2009, les modalités de calcul des exonérations de charges sur les salaires