Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

(Rennes, 4 juillet 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que les exploitations, commerciales en particulier, et l'activité professionnelle dont les besoins sont visés par l'article 8-I-e de la loi

de l'année 1998, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont, par suite, violé l'article 39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi

-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ; Vu les autres pièces du

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-154 du 28 février 1983 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3

N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ;

a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 pour la période comprise du 11 janvier 1982 au 31 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Elle soutient que : - s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret

N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; H.D.

JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ; VU LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI

11 juillet 1988 de prise en compte de son temps passé sous les drapeaux dans le calcul de son ancienneté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; - le code général des collectivités

décision du 7 mars 1984 et ensemble la décision du 7 décembre 1983 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande de renouvellement de contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

. et Z... tendant à l'annulation des jugements du 6 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant leurs élections au conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1982 ; Vu le code électoral ; la loi

Décision 84-136 L - 28 février 1984 - Nature juridique des dispositions de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile tel qu'il résulte de la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 - Partiellement réglementaire