En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage

Article 35

—

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 17

—

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art.

Article R40-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données mentionnées à l'article R. 40-46 et les conditions de leur rectification ou de leur

Article 58

—

Les délais prévus à l'article 40 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 118

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 19-1 II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Article 41

—

Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 639-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Article 15

—

Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 41

—

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril

Article 18

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5 III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 11

—

Sans préjudice des dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et des autres lois et règlements en vigueur spécifiques à certaines catégories de créances publiques, les recettes publiques sont encaissées :

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