Texte de l'article
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 804
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route.
Art. L143-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal
Art. 711-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.