Le transfert par le lotisseur à l'ASL des terrains et équipements communs du lotissement n'est pas intervenu. 5. Par acte du 28 décembre 2016, l'ASL a assigné M.

1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser les rapports entre la collectivité locale lotisseuse

[H] annexé au procès-verbal de délimitation établi à la demande du lotisseur, auteur commun des parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 [P]

X..., pour les terrassements ; qu'un glissement de terrain, survenu après la réception, ayant nécessité l'évacuation de la maison, le maître de l'ouvrage a, en 1983, fait assigner le lotisseur et M.

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que Denise Y... avait exercé sur la personne de Louisette

Ces parcelles anciennement cadastrées AX [Cadastre 6] et AX [Cadastre 16] étaient la propriété des consorts [S] et [B] co-lotisseurs.

Z... envers elle, alors, selon le moyen, "que la constatation d'une faute commune ayant concouru à l'intégralité du dommage emporte obligation in solidum ; qu'en l'espèce, la faute du lotisseur et du

315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur

A...; que l'arrêté d'autorisation de lotissement prévoyait la cession gratuite à la commune d'une parcelle devant être aménagée par les lotisseurs afin d'assurer la desserte du lot n 2 sur la voie publique

depuis l'achat du bien onze ans auparavant, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1638 du code civil ; 5°/ que le lotisseur

[Y] [L], fils du lotisseur qui lui a fait donation du terrain, édifié en surplomb du premier et à côté du deuxième en vertu d'un permis de construire accordé le 18 novembre 2011 et d'un contrat de construction

comptes annuels inexacts et ordonné le versement à Me Villa ès-qualités d'une somme de 700 000 francs ; "aux motifs qu'il est reproché à Alain X... d'avoir, en qualité d'administrateur de la SA Loiseau

lotissement qu'ils avaient acquises des époux B..., aujourd'hui divorcés, et se plaignant d'inondations attribuées à un drainage insuffisant, réalisé par la société Colas Sud-Ouest, à laquelle le lotisseur

Benat (ASPCB) au lotisseur d'origine puis à la société civile Provaralpe (SCI) qui lui a succédé, un protocole d'accord a été conclu entre les parties le 12 septembre 1985 ; qu' alléguant que la SCI n'avait

le 22 février 1984, les parties ont reconnu que Mme X... avait rempli toutes ses obligations; que, de nouveaux désordres étant survenus quelques mois plus tard, l'ASL a assigné une seconde fois le lotisseur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2002), que la société Loiseau

gratuit les équipements communs, des statuts de l'ASL Les Grandes Pièces créée précisément dans ce but mais également du temps qui s'est écoulé depuis la création de cette association durant lequel le lotisseur

La SCI a assigné la SEMAG en responsabilité et indemnisation, soutenant que celle-ci avait manqué à ses obligations de vendeur-lotisseur, faute de raccordement du terrain au réseau d'électricité.