, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés pour faire fixer judiciairement le montant du loyer ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

alors assigné afin de faire fixer le nouveau loyer ; que M.

Grand Y... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors,

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

du 22 juin 1982 dispose que les dispositions du Titre IV consacré aux loyers, la présente loi ne s'applique pas au loyer initial des nouvelles locations consenties en application de l'article 3 sexies

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

fine, de la loi du 23 décembre 1986, dès la publication de cette loi, les dispositions des articles 21 à 23 s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de ladite loi ; que la proposition

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

se borne à se référer au renouvellement du bail en octobre 1989 ayant porté le loyer à 16 845 francs par trimestre ; que, dès lors, la cour d'appel, en y ajoutant, a violé ce document et violé ainsi l'article

de la loi du 6 juillet 1989, les époux X... n'ont pas contesté l'applicabilité de cette loi, le juge ayant fait expressément application des dispositions de l'article 9-1 de la loi précitée du 6 juillet

du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

d'amende et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3 et 16 de la loi

Lo Y... ont été nécessairement régis par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948; qu'en déclarant cependant que le bail était de nature commerciale et en validant le congé délivré au

Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements ;

, sans s'expliquer sur les quittances de loyer produites avec les baux, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir dire que le loyer du bail renouvelé était hors taxes et de la condamner au paiement du différentiel de loyers ; Attendu que M. et Mme [W] font grief

commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant justement relevé que le loyer ne pouvait, en application de l'article L. 145-33

d'un contrat de crédit-bail signé le 15 mai 1991, à financer la construction d'un bâtiment à usage industriel et à le donner à bail à la société Plastic Calf (la société), moyennant le paiement de loyers