navire croisant au large des côtes angolaises ; qu'ayant été licencié par la filiale étrangère le 3 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société mère

dans ladite filiale lorsqu'elle est sous la subordination de la société mère ; que la subordination peut découler de la fixation par le président de la société mère de la rémunération de l'intéressé et

accordée à sa filiale, institue une discrimination entre les anciennes et nouvelles sociétés mères. 87.

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'ont été entendus sans prestation de serment, d'une part, Fernand Y..., parâtre de l'accusé, c'est-à-dire mari de sa mère

nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal de sa mère

; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Bobigny en date du 29 juin 1999 a dit que l'autorité parentale continuerait à être exercée en commun, maintenu la résidence des enfants chez la mère

soeur, et d'instituer à son détriment une mesure spécifique au sein de la fratrie ; qu'en outre, cette mesure est d'autant moins utile que Sabrina sera devenue majeure le 19 juin 1996, lorsque sa mère

, seule titulaire de l'autorité parentale depuis le décès du père du mineur, ce dernier était revenu chez sa grand-mère maternelle le 20 août 1997 où il avait pu rencontrer sa mère ; que, lors de cette

, Mme Y... ; que par ailleurs il a lui même indiqué que sa mère ne faisait l'objet d'aucun régime de protection juridique ; qu'il n'avait pas ainsi qualité pour mettre en mouvement l'action publique en

ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu qu'un arrêt du 19 octobre 1999, qui a prononcé le divorce des époux X..., a fixé à 800 francs par mois la contribution mise à la charge de la mère

juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ayant leur résidence habituelle chez leur mère

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M.

27 octobre 2015), que Farok X..., né le [...] de Mme X..., sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère

575-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'enquête a mis en évidence qu'avant l'audition de Z..., et alors que sa mère

remboursement des sommes déposées ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt (Pau, 6 avril 1998) d'avoir fait droit à leur demande alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire du compte était leur mère

février 1988) qui l'a condamné à verser des subsides à Mme Evelyne X... pour l'entretien de l'enfant Julien, né le 8 octobre 1981, d'avoir retenu l'existence de relations intimes entre luimême et la mère

avoir retenu l'enfant Tamara, Pierre X... ne peut sérieusement soutenir que la décision organisant son droit de visite et d'hébergement n'avait pas prévu qu'il devait ramener l'enfant au domicile de sa mère

Philippe X... et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, en sa qualité d'héritier de leur mère, Suzanne X... et pour le compte de la succession de celle-ci ; Attendu qu'après avoir caractérisé