AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d1cd58014677420bb5
21 octobre 1998
21 octobre 1998
personnel soignant (...) que l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc pas à appeler l'interne de garde ou le médecin
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2ème chambre
DTA_2201222_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
chef de service.
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