Codes de loi français

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L3631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

Article L224-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion : 1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ; 2° S'ils ont quitté le territoire

Article D741-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 1

Les montants unitaires des aides ovines, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2024 sont les suivants :

Article D321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

L'application des articles D. 321-25 à D. 321-32 est limitée à la France métropolitaine continentale.

Article L5217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 80

Il est composé de conseillers métropolitains.

Article R245-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants :

Article 4

octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit : - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article 3 (a) du présent arrêté : 15 % du taux de base attribué en France métropolitaine

Article 552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans

Article L300-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 46

Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article

Article R117-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.

Article L120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Lorsqu'elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire ayant souscrit un contrat peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d'une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun

Article 3 bis

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article 1

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :

Article 176

La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.

Article 151-1.01

La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.

Article 1

1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :