Article L3631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3631-1 — à vérifier avec chaque décision.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234778

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224261

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244768