Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 199 résultats pour « magistrat chargé de suivre la procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 199 résultats pour « magistrat chargé de suivre la procédure »
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Article R3711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le juge de l'application des peines adresse au médecin coordonnateur la copie des pièces de la procédure utiles à l'exercice de sa mission. Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne.
Article 5
En procédure écrite ordinaire, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article R5211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70
Pour les dispositifs médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de mesurage, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des quatre procédures définies aux sous-sections 5, 7, 8 et 9 de la présente section
Article 5
Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir
Article 706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Article 9
Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié et susvisé.
Article 18
L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsqu'il est admis à suivre : 1° Soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un
Article R57-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89
La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91
L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire désigne : 1° Un magistrat du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction, conformément à l'article 50 du code de procédure pénale ; 2° Les membres titulaires et suppléants de la commission
Article D47-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35
aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article 4
I. – Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis.
Article 48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de
Article R552-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R562-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat chargé de la présidence d'une section détachée est suppléé par un magistrat du siège du tribunal de première instance désigné par le premier président de la cour d'appel.
Article R40-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.
Article R217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions
Article R557-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R. 557-9-5. Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
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