instructeur ; qu'il n'y a lieu en conséquence à annuler la procédure ; "alors que, seule la chambre d'accusation qui a annulé une partie de la procédure d'instruction et désigné le magistrat instructeur

177, 186, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de M.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale ne saurait être étendue aux communications irrégulièrement faites par un magistrat instructeur à un autre magistrat instructeur chargé d'instruire sur des faits distincts et étrangers à la procédure

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre

laquelle le magistrat instructeur avait dit n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, les mémoires

bien appartenant à autrui ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que les investigations exhaustives conduites par le magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

ayant été chargé de procéder à l'instruction de l'affaire ; que M.

l'ordonnance du 21 janvier 1994 par laquelle le magistrat instructeur avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 5 avril 1993 par la société EWA

en langue arabe », ne remplit pas ses obligations en matière de formation et ne s'est pas présenté, sans fournir d'excuse valable, à la convocation du magistrat chargé du suivi de la liste des experts

F... ; que la ré-audition ou l'audition de leurs auteurs permettraient dans le meilleur des cas une répétition de ce qui est déjà en procédure ; que M. Daniel C...

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de violences

qu'en l'absence de pièce à conviction, le seul élément à charge contre Serge X... d'avoir volé des victuailles était constitué par les accusations de M.

Arlette, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 1er décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'escroquerie

procède à la radiation du dossier ; que par ordonnance du 2 janvier 2015, le magistrat instructeur a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes concernant les faits visés dans la plainte, a relevé

FAITS ET PROCEDURE : M.

chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 07/

L'avocate de Mme [Y] rappelle qu'elle était suivie au CMP et elle conteste la décision du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité

chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 3 mars