Elle indique que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et maintient ses demandes. Monsieur [Z] [F] comparaît à l’audience en personne.

application de ces dispositions, est légitime et sérieux le congé donné pour réaliser des travaux utiles et nécessaires à la conservation du bien loués et dont l'exécution est incompatible avec le maintien

reconventionnelle en dommages-intérêts, que Mme Berthe X..., qui a seulement produit au soutien de sa demande l'acte de vente du 28 octobre 2003, ne caractérise pas le préjudice que lui aurait causé le maintien

sera prononcée par le présent arrêt ayant un caractère indemnitaire, le point de départ des intérêts de retard sera fixé selon l'article 1153-1 du code civil » ; ALORS 1) QUE si le droit au maintien

En application de l’article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

En outre, l’article 24 V de ladite loi prévoit également que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Elle s'oppose donc à tout délai de paiement et au maintien des locataires dans les lieux. Elle ajoute enfin que l'attestation d'assurance du logement n'a pas été communiquée. M.

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

; - sur les délais sollicités, le montant des loyers représente plus de 50 % des revenus de Mme [Y] et l'aggravation de sa dette locative démontre que celle-ci n'est plus à même de se maintenir dans

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

En l'espèce, le maintien d’un locataire dans les lieux, alors qu’il est devenu occupant sans droit ni titre en application d’une clause résolutoire de plein droit en vertu de l'article 24 II de la loi

Indiquant n’avoir aucun contact avec le locataire, l’[Adresse 4] a maintenu l’intégralité de ses demandes et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement en l’absence de reprise du versement des loyers

EURE et LOIR HABITAT, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 02 mai

la signification de l'arrêt ; RÉFORMER pour le surplus, Et statuant à nouveau : DIRE n'y avoir lieu de réparer par compensation, ou autrement, un préjudice personnel de Mme X... en raison du maintien

La société requérante ne reprit possession de son appartement qu’en avril 1996, après le décès du locataire.

[E] ne sont plus les mêmes qu'au moment où l'huissier de justice a dressé son rapport, les infractions aux charges et conditions locatives ayant maintenant cessé ; - c'est pourquoi M.

sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements