fait droit à ces conclusions ; Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

Le juge des référés ne peut pas davantage imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà de la date d'échéance d'un contrat à durée déterminée.

de Nice a rejeté sa demande ; Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien

se prévaloir de la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement, et sans rechercher si, par leur gravité, les faits imputés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et si le maintien

sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien

séjour, l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite d’office, à titre subsidiaire, de prendre toute mesure utile afin de garantir son maintien

1/09/25 -ordonner l'expulsion des lieux loués, de la SASU NAPTUNE ou de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d'un serrurier ; -ordonner qu'en cas de maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

intervient pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien

cinquante-cinq salariés étant alors licenciés le 29 janvier 2003 pour motif économique en vertu d'une autorisation donnée par le juge-commissaire, puis en liquidation judiciaire, le 4 mars 2003, avec maintien

B, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de maintien provisoire sur le territoire par assignation à

Si la suspension de l'activité est réelle, l'intimé aurait toutefois demandé le maintien provisoire au RCS.

période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien

DROIT AU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI NE L'A PAS RECUE, CECI << AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT EXPIRE >> ET IMPLIQUE NECESSAIREMENT AINSI LE MAINTIEN

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

combinées de ces textes, en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le liquidateur, qui met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien

de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien

sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien