CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif

X... qu'il acceptait sa démission de ses fonctions de premier-adjoint au maire ; 2°) d'annuler ces élections ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 1986 ; Vu les autres pièces

SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE L-222-8 DU CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS

ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL SEINE-MARITIME A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

B... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ; Vu 2°), sous le numéro 112 234

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

16-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

et des six adjoints ; 2°) annule l'élection du maire et des adjoints au maire intervenue le 25 juin 1995 ; 3°) condamme MM.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le maire

DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT, LE SIEUR Y...

Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du déféré du préfet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires

Jean-Claude X... en qualité de premier adjoint au maire d'Amiens et l'a, en outre, condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif, 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier

X... n'a pas soutenu que l'élection du maire à laquelle il a été procédé le 19 mars 1989 par les membres élus du conseil municipal de Calleville avait été viciée par l'absence d'isoloirs et d'urnes ; que

Y..., Z..., X... et C..., en qualité respective de maire et d'adjoints au maire de la commune de Méharicourt (Somme) ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

CETAT28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocation du Conseil municipal.

: " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2122-7 du même code : " Si, après