Codes de loi français

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Article D54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

L'implantation des maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt est déterminée par les dispositions des articles D. 112-27 et D. 112-28 du code pénitentiaire.

Article D532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 87

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

La succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.

Article L613-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d'un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la succursale établie en France

Article L581-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.

LEGIARTI000049821532

Les maisons de l'emploi Le rapprochement des maisons de l'emploi et des plans locaux d'insertion dans l'emploi (PLIE) est fortement encouragé lorsque les périmètres territoriaux sont identiques ou proches.

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

Code du travail

La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence

Article L511-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code de la santé publique

Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose.

Article 22-1

Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

Code de la sécurité sociale

-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". II.

Article L931-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats

Article 311-1

. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que : 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège ou de leurs succursales

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison.

Article Annexe