A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2009 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de pension accordée aux titulaires ayant

X..., domicilié en Tunisie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; Attendu, cependant, qu'il

de pension pour conjoint à charge, assortie de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que M.

Michel A, annulé la décision du 3 mai 2001 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant d'accorder à l'intéressé la majoration de pension au titre de la prime de feu, ensemble

de retraite de Mme A E lui a été concédée en retenant pour son calcul la majoration de pension pour avoir élevé trois enfants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, qui a refusé d'attribuer à la requérante une majoration de pension, d'être intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; aux motifs

de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité

POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE

La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de service de quinze ans en qualité de sapeur-pompier professionnel

. / Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat " ; 3.

civiles et militaires de retraite relatif au droit de majoration de pension pour enfants ; que si le droit à majoration de pension pour enfants qui est distinct du droit à pension peut s'ouvrir à une

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant

A LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION DE PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE

mobilité qui sont des libertés fondamentales ; que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 avril 2003 lui refusant le bénéfice de la majoration de pension est illégale en

X... demande l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une majoration de pension au titre de son enfant Laurent ; Vu les autres pièces du dossier ;

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les articles L. 17 et L. 38, les grands invalides :

. / Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat

Considérant qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension

"ne remplissait pas les conditions médicales requises pour bénéficier de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne", la Commission a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... demande l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une majoration de pension pour enfants ; Vu les autres pièces du dossier