; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt attaqué ne mentionnent à quelle majorité

de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, corruption de mineurs de quinze ans et violences habituelles sur mineurs de quinze ans, l'ont condamné, à la majorité

Selon le premier de ces textes, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins

Mmes [Z] et [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que constitue un abus de majorité le fait pour une assemblée de copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt

des membres présents ; qu'il en ressort que la désignation des membres d'une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix

de la résidence du Vert Galant, unités I, II et III, sont compris dans le périmètre de l'Association syndicale du Vert Galant ; que les syndicats ont contesté la validité de la décision prise à la majorité

L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

Le 28 juillet 2017, le comité des établissements de crédits et assimilés et l'assemblée unique des obligataires (l'AUO) ont adopté respectivement à l'unanimité et à une majorité de 93,5 % le projet de

a été acquise à la majorité absolue, soit par sept voix ; qu'en l'état de cette contradiction sur les conditions dans lesquelles la décision sur la culpabilité a été acquise, la cour d'assises a violé

détection d'incendie constituait des améliorations prévues par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue, en l'absence de contestation sur la majorité

des voix, le conseil a émis plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en

à laquelle seraient acquises les réponses aux questions posées ; qu'en effet, il est mentionné, en première page, que les réponses seraient données "à la majorité", et en seconde page, que les réponses

peine privative de liberté encourue a été ou non prononcée; que, dès lors, la décision commune de la Cour et du jury devait préciser que la peine de 12 ans avait été prise à la majorité absolue des

Invoquant un abus de majorité commis par MM. F... et J..., M. M... les a assignés en indemnisation de ses préjudices.

[C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions

sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité

criminelle encourue pour meurtre à la majorité absolue, cependant que la majorité qualifiée de huit voix au moins était requise, la cour d'assises a violé l'article 362 du code de procédure pénale. »

[Y] étaient nus-propriétaires avait été exprimé par la SCI Gero, leur mandataire commun, détenant en tant qu'usufruitier la majorité absolue des voix à l'assemblée générale, de sorte que la règle de la